Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Préambule et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après désignées « CGVU ») régissent l'accès et l'utilisation de la boutique en ligne accessible via le nom de domaine voifin.com, exploitée par la société Voifin, dont le siège social est situé au 12 Rue de la Paix, 75002 Paris, France. En naviguant, en commandant ou en interagissant avec ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter sans réserve l'intégralité des stipulations énoncées ci-après. Ces dispositions s'appliquent à tout utilisateur, visiteur ou acheteur, qu'il soit consommateur au sens du droit français ou professionnel.

2. Identité de l'Exploitant et Coordonnées

La plateforme voifin.com est éditée par la société Voifin, immatriculée sous le numéro unique d'identification, et dont le siège social est fixé à l'adresse suivante : 12 Rue de la Paix, 75002 Paris, France. Pour toute correspondance relative aux présentes conditions ou à vos commandes, vous pouvez nous joindre par courrier électronique à l'adresse : [email protected]. Toute notification formelle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse postale susmentionnée.

2. Acceptation et Modifications des Conditions

L'utilisation de ce site marchand implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGVU. Voifin se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie de ces stipulations. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication en ligne. Il vous incombe de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour. La poursuite de l'utilisation du site après la publication de modifications constitue une acceptation tacite des nouvelles dispositions.

3. Accès au Site et Création de Compte

3.1. Inscription et Sécurité

Pour accéder à certaines fonctionnalités, notamment la passation de commandes, vous devez créer un compte personnel. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe). Toute action effectuée depuis votre compte est réputée avoir été réalisée par vous-même. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de vos identifiants, vous devez en informer immédiatement notre service support à l'adresse [email protected].

3.2. Comportement de l'Utilisateur

En tant qu'utilisateur, vous vous interdisez de : (a) utiliser le site à des fins illicites ou frauduleuses ; (b) perturber l'intégrité technique du site, notamment par l'introduction de virus, de logiciels malveillants ou de tout code nuisible ; (c) tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes informatiques de Voifin ou à ceux de ses prestataires ; (d) reproduire, dupliquer, copier, vendre ou exploiter tout contenu du site à des fins commerciales sans l'accord écrit préalable de Voifin.

4. Modalités de Paiement et Transactions Financières

4.1. Exclusivité du Mode de Règlement

Toute transaction financière effectuée sur le site voifin.com est exclusivement traitée via le processeur de paiement PayPal. Aucun autre moyen de paiement, qu'il s'agisse de virement bancaire direct, de carte de crédit ou de débit, n'est accepté. En conséquence, Voifin ne collecte, ne stocke ni ne traite directement aucune donnée relative à des cartes bancaires ou à des instruments de crédit. L'intégralité du processus de règlement est déléguée à PayPal, et Voifin décline toute responsabilité en cas d'incident technique ou de sécurité survenant lors de la transmission des informations financières via cette plateforme tierce.

4.2. Gestion des Litiges et Protection PayPal

En cas de contestation relative à une transaction, qu'il s'agisse d'un défaut de livraison, d'un produit non conforme ou d'une demande de remboursement, le litige sera traité conformément aux politiques de protection des acheteurs et des vendeurs édictées par PayPal. Voifin s'engage à coopérer de bonne foi avec PayPal pour faciliter la résolution du différend. Toutefois, il est expressément convenu que Voifin ne peut être tenu responsable des décisions finales prises par PayPal, ni des délais de traitement imposés par ce dernier. En cas de contestation, l'utilisateur est invité à ouvrir un litige directement via son compte PayPal dans les délais impartis par la plateforme.

5. Droit de Rétractation et Retours

5.1. Délai Légal de Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation français, transposant la Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, vous bénéficiez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour éventuels. Ce droit s'applique à l'ensemble des produits vendus sur le site, à l'exception de ceux qui, par nature, sont susceptibles de se détériorer ou de périr rapidement, ou qui ont été descellés après la livraison pour des raisons d'hygiène ou de protection.

5.2. Procédure de Rétractation

Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple via le formulaire de rétractation type disponible sur notre site, ou par tout autre moyen écrit (courrier électronique à [email protected]). Le délai de quatorze jours est réputé respecté si la communication relative à l'exercice du droit de rétractation est envoyée avant l'expiration de ce délai. Vous devrez ensuite retourner le(s) produit(s) dans un délai maximum de quatorze jours suivant la communication de votre décision, à l'adresse qui vous sera communiquée par notre service client. Les frais directs de retour sont à votre charge, sauf si le produit est défectueux ou non conforme. Nous procéderons au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien ou de la preuve de son expédition.

5. Garantie Légale de Conformité et Garantie des Vices Cachés

5.1. Garantie Légale de Conformité (Durée de Deux Ans)

Conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, tout bien acquis sur le site voifin.com bénéficie de la garantie légale de conformité d'une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Durant cette période, vous êtes en droit d'obtenir la mise en conformité du bien sans frais, par réparation ou remplacement, sauf si cela s'avère impossible ou disproportionné. En cas de défaut de conformité survenant dans les six mois suivant la délivrance du bien, celui-ci est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par Voifin. Passé ce délai de six mois, il vous incombe de prouver que le défaut existait au moment de la livraison.

5.2. Garantie des Vices Cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, vous disposez également de la garantie légale contre les vices cachés. Cette garantie vous permet d'obtenir une réduction du prix ou l'annulation de la vente si le bien présente un défaut caché qui le rend impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acquis, ou n'en auriez donné qu'un moindre prix, si vous l'aviez connu. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

6. Procédure de Commande et Formation du Contrat

La passation d'une commande sur le site implique la sélection d'un ou plusieurs produits, leur ajout au panier, la validation des informations de livraison, et l'acceptation expresse des présentes CGVU avant le paiement. Le contrat de vente est formé au moment de la confirmation de la commande par Voifin, matérialisée par l'envoi d'un courrier électronique de confirmation. Voifin se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un client avec lequel il existerait un litige antérieur, ou pour tout motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude ou de non-paiement.

6. Politique de Livraison et Transfert des Risques

Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la disponibilité des stocks et de la zone géographique. Voifin s'engage à tout mettre en œuvre pour respecter les délais annoncés, mais ne saurait être tenu responsable des retards imputables à des cas de force majeure ou à des défaillances du transporteur. Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des biens s'opère au moment où vous, ou un tiers désigné par vous, prenez physiquement possession du bien. En cas de livraison par un transporteur, le risque est transféré dès la remise du colis au transporteur, sauf si vous avez confié la livraison à un transporteur autre que celui proposé par Voifin.

7. Droit de Rétractation et Retours

7.1. Délai et Conditions d'Exercice

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision. Ce droit s'applique à tous les produits vendus sur le site, à l'exception de ceux qui, par nature, sont susceptibles de se détériorer ou de périr rapidement, ou qui ont été descellés après la livraison pour des raisons d'hygiène ou de protection. Pour exercer ce droit, vous devez nous informer de votre décision par une déclaration claire et non équivoque, par exemple via le formulaire de rétractation disponible sur notre site, ou par courrier électronique à [email protected].

5.2. Modalités de Retour et Remboursement

Après avoir notifié votre rétractation, vous disposez de quatorze jours pour retourner le(s) produit(s) à l'adresse qui vous sera indiquée. Les frais de retour sont à votre charge, sauf si le produit est défectueux ou non conforme. Nous vous rembourserons l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Ce remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à savoir PayPal, sauf accord exprès de votre part pour un autre mode de remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition desdits biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

6. Garantie Légale de Conformité et Garantie des Vices Cachés

6.1. Garantie Légale de Conformité (Durée de Deux Ans)

Conformément aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation, tout produit acheté sur voifin.com bénéficie de la garantie légale de conformité d'une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie vous permet d'obtenir, sans frais, la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, à moins que cela ne soit impossible ou n'entraîne des coûts disproportionnés. En cas de défaut de conformité, vous pouvez également demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat si la mise en conformité est impossible ou trop coûteuse. Pendant les six premiers mois suivant la livraison, tout défaut de conformité est présumé exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire apportée par Voifin.

5.2. Garantie des Vices Cachés

Outre la garantie de conformité, vous bénéficiez de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie vous permet d'obtenir, à votre choix, l'annulation de la vente ou une réduction du prix si le bien présente un défaut caché qui le rend impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acquis, ou n'en auriez donné qu'un moindre prix, si vous l'aviez connu. L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

5. Politique de Retour et Remboursement

5.1. Délai de Rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Ce droit s'applique à tous les produits vendus sur le site, à l'exception de ceux qui, par nature, sont susceptibles de se détériorer ou de périr rapidement, ou qui ont été descellés après la livraison pour des raisons d'hygiène ou de protection.

7.2. Procédure de Retour et Remboursement

Pour exercer ce droit, vous devez nous informer de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple via le formulaire de rétractation type disponible sur notre site, ou par courrier électronique à [email protected]. Vous devrez ensuite retourner le(s) produit(s) dans un délai de quatorze jours suivant cette notification, à l'adresse qui vous sera communiquée. Les frais directs de retour sont à votre charge. Nous procéderons au remboursement de l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Ce remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à savoir PayPal, sauf accord exprès de votre part pour un autre mode de remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception des biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition desdits biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

7. Garanties Légales et Conformité des Produits

7.1. Garantie Légale de Conformité (Deux Ans)

Conformément aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation, tout produit acheté sur voifin.com bénéficie de la garantie légale de conformité d'une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie vous permet d'obtenir, sans frais, la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, à moins que cela ne soit impossible ou n'entraîne des coûts disproportionnés. En cas de défaut de conformité, vous pouvez également demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat si la mise en conformité est impossible ou trop coûteuse. Pendant les six premiers mois suivant la livraison, tout défaut de conformité est présumé exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire apportée par Voifin.

5.3. Garantie des Vices Cachés

Outre la garantie de conformité, vous bénéficiez de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie vous permet d'obtenir, à votre choix, l'annulation de la vente ou une réduction du prix si le bien présente un défaut caché qui le rend impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acquis, ou n'en auriez donné qu'un moindre prix, si vous l'aviez connu. L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

7. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site voifin.com, qu'il s'agisse de la structure, du design, des textes, des images, des photographies, des vidéos, des logos, des marques, des noms de domaine, des bases de données ou de tout autre contenu, est la propriété exclusive de Voifin ou de ses ayants droit. Aucune reproduction, représentation, modification, adaptation, exploitation ou diffusion, partielle ou totale, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, n'est autorisée sans l'autorisation écrite et préalable de Voifin. Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle expose le contrevenant à des poursuites judiciaires.

7. Responsabilité et Limitation

7.1. Exclusion de Garantie pour les Professionnels

Dans la mesure où vous agissez en qualité de professionnel, et non de consommateur, les produits sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». Voifin ne garantit pas que le site ou les produits seront exempts d'erreurs, d'interruptions ou de virus. Dans les limites autorisées par la loi, Voifin exclut toute garantie implicite, notamment de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon. Pour les consommateurs, ces exclusions ne s'appliquent pas et les garanties légales décrites à l'article 5 prévalent.

5.3. Limitation de Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, et sans préjudice des garanties légales impératives, Voifin ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que la perte de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte économique, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site ou les produits. En tout état de cause, la responsabilité totale de Voifin, toutes causes confondues, est limitée au montant total payé par vous pour le produit concerné par le litige. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol de la part de Voifin, ni en cas de dommages corporels.

7. Propriété Intellectuelle et Contenus

L'ensemble des éléments graphiques, textuels, sonores, logiciels, photographiques, vidéos, marques, logos, noms de domaine et plus généralement tout contenu accessible sur le site voifin.com est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des dessins et modèles. Aucune reproduction, représentation, modification, adaptation, exploitation ou diffusion, partielle ou totale, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, n'est autorisée sans l'autorisation écrite et préalable de Voifin. Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu engage votre responsabilité et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

8. Responsabilité et Exclusion de Garantie

8.1. Exclusion de Garantie pour les Professionnels

Dans l'hypothèse où vous agissez en qualité de professionnel, et non de consommateur, les produits sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». Voifin ne garantit pas que le site ou les produits seront exempts d'erreurs, d'interruptions ou de virus. Dans les limites autorisées par la loi, Voifin exclut toute garantie implicite, notamment de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon. Cette exclusion ne s'applique pas aux consommateurs, qui bénéficient des garanties légales décrites à l'article 5.

6.2. Limitation de Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, et sans préjudice des garanties légales impératives, Voifin ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que la perte de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte économique, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site ou les produits. En tout état de cause, la responsabilité totale de Voifin, toutes causes confondues, est limitée au montant total payé par vous pour le produit concerné par le litige. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol de la part de Voifin, ni en cas de dommages corporels.

8. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site voifin.com, qu'il s'agisse de la structure, du design, des textes, des images, des photographies, des vidéos, des logos, des marques, des noms de domaine, des bases de données ou de tout autre contenu, est la propriété exclusive de Voifin ou de ses ayants droit. Aucune reproduction, représentation, modification, adaptation, exploitation ou diffusion, partielle ou totale, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, n'est autorisée sans l'autorisation écrite et préalable de Voifin. Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle expose le contrevenant à des poursuites judiciaires.

8. Responsabilité et Exclusion de Garantie

8.1. Exclusion de Garantie pour les Professionnels

Dans l'hypothèse où vous agissez en qualité de professionnel, et non de consommateur, les produits sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». Voifin ne garantit pas que le site ou les produits seront exempts d'erreurs, d'interruptions ou de virus. Dans les limites autorisées par la loi, Voifin exclut toute garantie implicite, notamment de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon. Cette exclusion ne s'applique pas aux consommateurs, qui bénéficient des garanties légales décrites à l'article 5.

7.2. Limitation de Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, et sans préjudice des garanties légales impératives, Voifin ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que la perte de profits, de clientèle, de données ou toute autre perte économique, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site ou les produits. En tout état de cause, la responsabilité totale de Voifin, toutes causes confondues, est limitée au montant total payé par vous pour le produit concerné par le litige. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol de la part de Voifin, ni en cas de dommages corporels.

8. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site voifin.com, qu'il s'agisse de la structure, du design, des textes, des images, des photographies, des vidéos, des logos, des marques, des noms de domaine, des bases de données ou de tout autre contenu, est la propriété exclusive de Voifin ou de ses ayants droit. Aucune reproduction, représentation, modification, adaptation, exploitation ou diffusion, partielle ou totale, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, n'est autorisée sans l'autorisation écrite et préalable de Voifin. Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle expose le contrevenant à des poursuites judiciaires.

9. Protection des Données Personnelles

Voifin accorde une importance particulière à la protection de vos données personnelles. Les informations collectées lors de votre navigation ou de vos commandes sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur le site. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant à l'adresse [email protected]. Nous ne vendons ni ne partageons vos données personnelles avec des tiers à des fins commerciales sans votre consentement explicite.

9. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site voifin.com, qu'il s'agisse de la structure, du design, des textes, des images, des photographies, des vidéos, des logos, des marques, des noms de domaine, des bases de données ou de tout autre contenu, est la propriété exclusive de Voifin ou de ses ayants droit. Aucune reproduction, représentation, modification, adaptation, exploitation ou diffusion, partielle ou totale, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, n'est autorisée sans l'autorisation écrite et préalable de Voifin. Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle expose le contrevenant à des poursuites judiciaires.

9. Protection des Données Personnelles

Voifin accorde une importance particulière à la protection de vos données personnelles. Les informations collectées lors de votre navigation ou de vos commandes sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur le site. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant à l'adresse [email protected]. Nous ne vendons ni ne partageons vos données personnelles avec des tiers à des fins commerciales sans votre consentement explicite.

10. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, à leur exécution ou à leur validité sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, et plus particulièrement du tribunal de commerce de Paris, sauf disposition contraire impérative. Pour les consommateurs, la juridiction compétente est celle de leur domicile. Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, vous avez la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (plateforme ODR), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes toutefois pas tenus de recourir à cette plateforme pour résoudre les litiges.

11. Règlement des Litiges et Droit Applicable

11.1. Droit Applicable

Les présentes CGVU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans égard aux principes de conflits de lois. Pour les consommateurs, cette clause ne les prive pas de la protection que leur accordent les dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence habituelle.

11.2. Juridiction Compétente

Pour tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGVU, et à défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Si vous agissez en qualité de consommateur, la juridiction compétente est celle de votre domicile. Si vous agissez en qualité de professionnel, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.

11.3. Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (ODR)

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013, vous avez la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (plateforme ODR), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Cette plateforme permet de soumettre un litige à un organisme de résolution extrajudiciaire. Voifin n'est toutefois pas tenu de recourir à cette plateforme pour résoudre les litiges, mais s'engage à examiner toute demande qui lui serait soumise par ce biais.

9. Dispositions Diverses

9.1. Nullité Partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU sont déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur et produiront leurs effets, sauf si la clause annulée était essentielle et déterminante pour la conclusion du contrat.

9.2. Non-Renonciation

Le fait pour Voifin de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes CGVU ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

9.3. Langue et Interprétation

Les présentes CGVU sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, la version française prévaudra en cas de contradiction ou de litige.

11. Contact et Réclamations

Pour toute question relative aux présentes conditions, pour formuler une réclamation ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l'adresse [email protected] ou par courrier postal à l'adresse suivante : Voifin, 12 Rue de la Paix, 75002 Paris, France. Nous nous efforçons de répondre à toute demande dans un délai de cinq jours ouvrés.